Depuis ce vendredi 22 mai 2020, des nouvelles mesures sont entrées en vigueur avec le décret n°2020-605.

Elles portent sur l’utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l’alcoolémie par une extension des mesures de rétention et de suspension du permis de conduire.

Ce qui change change : rétention immédiate du permis de conduire en cas de double infraction

Cette nouvelle mesure stipule la rétention immédiate du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. ​​

Source: sécurité routière

Liste des infractions routières concernées :

  • non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit
    de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes
    d’arrêt d’urgence ;
  • non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
  • non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la
    droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans
    visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
  • non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
  • non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération
    ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Ce qui change : conduite et alcoolémie

  • Allongement de six mois à un an de la durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.

Le  décret n°2020-605 supprime également l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule, la faisabilité et l’efficacité de cette obligation n’étant pas avérées notamment en raison de la durée de validité de
l’éthylotest.
Le décret complète le dispositif en prévoyant une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros) en cas d’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition ou à la vente d’éthylotests dans tous les débits de boissons, qu’ils soient à consommer sur place ou à emporter.

Ce qui change change pour la conduite supervisée

La mesure prévoit qu’en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée. Le décret traduit la simplification des modalités pratiques de ce mode d’apprentissage en conduite accompagnée.
En cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève pourra désormais disposer d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur. Seul un niveau de maîtrise manifestement insuffisant, renseigné par l’inspecteur le jour de l’examen, pourrait le priver de ce droit. Auparavant, le candidat devait obtenir un rendez-vous d’évaluation auprès de son école de conduite.

Ce qui change : renforcement de la protection des inspecteurs du permis de conduire

Dans l’attente et en complément d’une décision judiciaire, le préfet de département du lieu de l’examen du permis de conduire, peut désormais interdire à un candidat, auteur d’une agression envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, de repasser l’examen. Cette mesure
administrative ne se substitue pas aux poursuites engagées.
En pratique, dès que l’agression est portée à la connaissance du préfet, celui-ci prend un arrêté interdisant au candidat de se présenter de nouveau à l’examen du permis de conduire. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de deux mois pour les faits d’outrage ou de six
mois pour les faits de violence.

Une peine d’interdiction de passer les examens sera obligatoirement prononcée par le tribunal correctionnel

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