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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS – Fête des mères

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Concours gratuit sans obligation d’achat.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du concours complètent ce règlement.

Article 2 : Participation

Ce concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France sous réserve de paiement des frais de livraison our les personnes au delà de 50 km de villefranche de Rouregue.

Article 3 : Durée et principe

Ce concours se déroulera du 18 au 26 mai 2019.


Pour participer sur Facebook, il suffit de :

1/ Suivre la page Facebook.
2/ Complétez le formulaire de participation

Le concours est limité à un questionnaire par personne. Les participations multiples seront éliminées sans préavis. A la fin du concours, le ou la gagnante sera désigné suite à un tirage au sort grâce au formulaire.

Article 4 : Dotations

Une valise 55 cm couleur rouge bordeaux d’une valeur de 60 € .

Il y aura 1 gagnant au total.

Article 5 : Modalités de remise des dotations

Le ou la gagnante sera informé de son gain par courrier électronique dans la semaine suivant la fin du concours. La minute Villefranchoise contactera le ou la gagnante pour lui communiquer son lot dans les 2 semaines suivants la fin du jeu concours.


En cas de non réception du lot, le gagnant aura jusqu’au 30 juin 2019 pour résoudre le problème par l’envoi d’un mail à l’adresse lavillefranchoise@gmail.com.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du participant au jeu concours.


Article 6 : Désignation des gagnants :

Le ou la gagnante du jeu concours sera tiré au sort depuis le formulaire nécessaire lors de l’inscription au concours.


Article 7 : Promotion et publicité

Du seul fait de sa participation au présent jeu, Le ou la gagnante autorise par avance la minute villefranchoise à publier son nom et à l’occasion de l’annonce des résultats et pour toute opération de promotion liée à ce concours, y compris sur d’autres supports pour la durée de protection des droits, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.

Votre adresse mail est enregistrée dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité. En indiquant votre adresse mail, vous acceptez de recevoir notre newsletter et nos offres personnalisées. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous adressant un mail et à travers les liens de désinscription.

Article 9 : Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation

La minute villefranchoise ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement intervenir pendant le jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’étude dépositaire du présent règlement.

La minute villefranchoise ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter. Notre responsabilité ne saurait être encourue :

-si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet

-si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;

-si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné);

-si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours

-en cas de panne EDF ou d’incident du serveur

La participation au concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

-du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;

-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu

-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;

-des problèmes d’acheminement ;

-du fonctionnement de tout logiciel ;

-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

-de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur ;

-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant

empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur.

Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu

-concours se fait sous leur entière responsabilité.

Article 10 : En cas de fraude ou suspicion de fraude

L’organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de votes automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs une multiplication de comptes, etc.

En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Article 11: Dépôt du règlement

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

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